Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule

Cap & Joy est une société sas au capital de 1000,00 €, immatriculée au RCS de Draguignan sous le n° 940 817 539, dont le siège social est situé à Trans en Provence (83720), 910 chemin des suous .

Cap&Joy a mis en place une plateforme web accessible à l’adresse www.capenjoy.com .

La Société propose aux utilisateurs de la plateforme cap&joy un service de mise en relation entre les Utilisateurs souhaitant rechercher et réserver une activité de loisirs et des Partenaires proposant et encadrant ce type d’activités.

La Société n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la Plateforme.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cadre de ce service.

La Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Prestataire et l’Utilisateur lors de chaque réservation confirmée.

1. Objet et modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser le Service proposé par la Plateforme.

Toute personne souhaitant accéder au Service s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CG préalablement à toute inscription sur la Plateforme.

Cette acceptation est obligatoirement pleine et entière.

Les Utilisateurs sont expressément informés que l’unique version des CG est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.

Cap&joy se réserve la faculté de modifier les présentes CG à tout moment.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CG accessibles sur le Site. Ils sont réputés accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.

2. Accès à la Plateforme

2.1 Conditions d’accès

La Plateforme est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CG.

2.2 Navigation sur le Site

La navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas l’inscription sur le Site.

Cependant, l’accès aux Prestations suivantes suppose la création par l’Utilisateur d’un compte :

• Contacter un Partenaire via la messagerie cap&joy, permettant aux Utilisateurs et Partenaires d’échanger avant ou après réservation de la Prestation.
• Réservation et paiement d’une Prestation.

Chaque Utilisateur doit alors remplir le formulaire approprié sur le Site, en renseignant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires et en fournissant des données personnelles le concernant indispensables au bon fonctionnement du Service adresse e-mail valide et mot de passe.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, qui lui permet d’avoir accès à un espace personnel, sous une forme et selon les moyens jugés les plus appropriés par cap&joy.

3. Gestion des identifiants

Les identifiants désignent ensemble l’identifiant propre de chaque Utilisateur et le mot de passe de connexion qui lui sont communiqués après la création de son compte sur la Plateforme.

L’identification des Utilisateurs lors de leur accès au service de la plateforme se fait au moyen de leurs identifiants de connexion.

Ces identifiants sont nécessaires à chaque connexion du l’Utilisateur à son compte.

Cette Authentification est la preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engage sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés par l’Utilisateur via l’accès dédié sur son compte personnel.

L’Utilisateur garantit la confidentialité sur l’Authentification de l’accès au Service de la Plateforme et se porte fort de son respect par l’ensemble des personnes auxquelles il aurait pu lui donner accès.

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de l’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers non autorisé y accède, il en informerait cap&joy sans délai par tous moyens de leur choix. A cet égard, il reconnaît à cap&joy le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. Informations sur les Partenaires et les Prestations

Le service présente un descriptif du profil des partenaires et de chaque prestation proposée, qui inclut notamment :

• Descriptif des Prestations
• 3 photographies minimum illustrant la Prestation,
• le programme et informations clés décrivant le contenu de la Prestation,
• des informations pratiques, détaillant notamment ce qu’inclut ou non la Prestation,
• les prix,
• la durée de la Prestation,
• les capacités minimum ou maximum (nombre de personnes par exemple) autorisées pour chaque session,
• la politique d’annulation,
• les conditions particulières éventuelles propres à chaque Prestation/Partenaire,
• le lieu,
• les créneaux proposés.

5. Informations sur les Utilisateurs

Après avoir créée son Compte, l’Utilisateur est invité à fournir des informations personnelles qui seront publiées sur son Espace personnel telles que son nom, prénom, préférences d’activités et numéro de portable.

L’Utilisateur s’engage à fournir l’exactitudes des informations qui devront correspondre au contenu demandé.

Est interdite toute publication sur la Plateforme contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public.

CAP&JOY se réserve le droit de supprimer toute information publiée par l’utilisateur sur la plateforme en violation des dispositions de cet article.

L’utilisateur s’interdit expressément d’utiliser la plateforme pour communiquer à tout Partenaire ses coordonnées (e.g. email, nº téléphone, adresse, Skype ID, Facebook ID) ou toute information ayant pour objet de se mettre en contact sans contractualiser ses relations via la Plateforme.

A cet égard, cap&joy se réserve le droit de supprimer toute publication ou message d’un utilisateur qui tenterait de détourner l’objet de la plateforme en communiquant à un partenaire ses coordonnées sur la messagerie ou en les rendant public sur la plateforme (e.g. sur le descriptif de son profil). En cas de réitération d’un tel comportement, cap&joy se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur concerné.

6. Modalités d’achat et de Réservation d’une Prestation

L’utilisateur peut réserver et acheter une prestation selon trois modalités : la réservation sans demande de confirmation de la part du partenaire, la réservation avec demande de confirmation de la part du partenaire.

6. Modification d’une Réservation

6.1 Modification d’une réservation par l’utilisateur

Après confirmation d’une réservation, l’utilisateur pourra faire une demande de modification d’une réservation et, notamment, solliciter le décalage de la date prévue d’une prestation.

La demande de modification pourra être faite par l’utilisateur :

• Directement auprès du partenaire, en le contactant par la messagerie de son compte utilisateur,
• Par l’intermédiaire de la Société, en la contactant par email à l’adresse contact@capenjoy.com. La société cap&joy contactera le prestataire pour le compte de l’utilisateur et fera ses meilleurs efforts (sans aucune garantie de réussite) pour négocier la prise en compte de sa demande de modification.

Si l’Utilisateur contacte directement le prestataire et celui-ci accepte la modification demandée, le prestataire devra en informer la société cap&joy.

En cas d’acceptation de la demande de modification par le prestataire, directement auprès de l’utilisateur, ou par l’intermédiaire de la société, cap&joy un nouveau bon récapitulatif sera envoyé à l’utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la réservation. Dans cette hypothèse, une nouvelle confirmation de réservation sera émise au prestataire, accessible via son compte professionnel.

Il est précisé que le prestataire n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification d’un contrat.

Si la demande de modification est refusée, l’Utilisateur aura la possibilité de mettre en œuvre le processus d’annulation décrit à l’article 8-1, ci-dessous.

6.2 Modification d’une Réservation par le prestataire

Par exception, le prestataire peut annuler une prestation réservée et confirmée si des circonstances hors de son contrôle rendent la pratique de l’activité impossible ou dangereuse, en particulier en cas de conditions météorologiques dangereuses ou en cas de force majeure, ou si certaines conditions ne sont pas réunies pour assurer le bon déroulé de l’activité (e.g. en cas de nombre de participants minimum non atteint).

Le prestataire informera l’utilisateur d’une telle situation dans les meilleurs délais, et proposera à l’utilisateur de décaler la date choisie pour réaliser l’activité.

Si l’utilisateur accepte cette proposition, le prestataire devra contacter la société, par email à l’adresse contact@capenjoy.com pour notifier à la société cap&joy le changement de contrat. Un nouveau bon récapitulatif sera émis et envoyé à l’utilisateur mentionnant les caractéristiques modifiées de la réservation. Une nouvelle confirmation de réservation sera émise, accessible par le prestataire sur son compte professionnel.

Si l’utilisateur refuse cette proposition, ou si le prestataire est dans l’incapacité de proposer une nouvelle date pour réaliser la prestation, l’utilisateur pourra prétendre à récupérer le montant de la prestation :

• Dans les autres cas, le remboursement du montant de la prestation, à l’exclusion de toute indemnité, sera effectuée sur le moyen de paiement ayant servi à la Commande. Le remboursement des sommes versées par l’Utilisateur

7. Annulation d’une Réservation

Le Contrat est établi entre l’utilisateur et le partenaire fournissant la prestation. La politique d’annulation est au choix du prestataire.

Pour chaque activités les conditions d’annulation sont précisées par le prestataire dans la rubrique « Annulation » de la fiche de description d’une activité affichée sur le Site.

Le prestataire pourra opter pour l’une des conditions d’annulation parmi les quatre suivantes :

• Faible :
• L’Utilisateur peut annuler sans frais jusqu’à 48H avant la date de la prestation ;
• Si l’annulation est réalisée dans les 48H précédant la date de la prestation, le montant de la commande sera intégralement dû par l’utilisateur ;
• Moyenne :
• L’utilisateur peut annuler sans frais jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de la prestation ;
• Si l’annulation est réalisée dans les 7 jours calendaires précédant la date de la prestation, le montant de la commande sera intégralement dû par l’utilisateur ;
• Élevé :
• L’utilisateur peut annuler sans frais jusqu’à 14 jours calendaires avant la date de la prestation
• Si l’annulation est réalisée dans les 14 jours calendaires précédant la date de la prestation, le montant de la commande sera intégralement dû par l’utilisateur ;
• Particulières :
• Le partenaire précise de manière libre ses propres conditions d’annulation et les indemnités éventuelles associées.

Les modalités d’annulation par l’utilisateur et les frais en résultant sont mentionnés pour chaque activités dans la politique d’annulation du prestataire pour l’activités concernée figurant dans le descriptif de la prestation sur le Site.

Si un remboursement total ou partiel du montant de la commande est applicable, le versement du montant correspondant se fera sur le ou les moyens de paiement, y compris le cas échéant sous forme d’un crédit sur le compte personnel de l’utilisateur, dans les meilleurs délais.

La non-présentation de l’utilisateur le jour prévu pour la réalisation de l’activité et/ou du ou des participants pour le ou lesquels l’activité a été réservée et le contrat conclu est traitée comme une annulation de dernière minute par l’utilisateur et ne donnera pas lieu à remboursement.

8. Paiement et facturation

Le prix d’achat de chaque activité est fixé par le prestataire et mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de chaque activité.

Le fait pour l’utilisateur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des activités réservées sur la Plateforme s’effectue par la Solution de Paiement stripe connect / paypal

A la création de son compte sur le site cap&joy, chaque utilisateur accepte automatiquement la création d’un compte virtuel de paiement stripe connect / paypal, comme décrit dans les conditions conditions générales de ventes.

Le prélèvement de l’utilisateur du montant de l’activité est réalisé au moment de la confirmation de la commande.

L’utilisateur accepte expressément qu’en fonction du lieu de la transaction, des frais d’opération (par exemple les taux de change) puissent être applicables à la transaction.

Tout défaut de paiement de l’utilisateur pourra entraîner la résiliation de son compte d’utilisateur et des poursuites judiciaires de la part de la société cap&joy.

La création du compte utilisateur sur le site cap&joy vaut mandat d’encaissement et de facturation.

Il appartient au prestataire d’adresser directement à l’utilisateur une facture de la prestation

9. Evaluation des Prestations

La société cap&joy a mis en place un système d’évaluation permettant à l’Utilisateur d’évaluer le prestataire et/ou les activités.

Pour publier une évaluation, chaque utilisateur doit bénéficier d’un compte utilisateur sur le site cap&joy et avoir effectivement réservé puis réalisé les activités en question. Le commentaire ne peut être rédigé qu’une fois l’activité réalisée.

L’utilisateur s’engage à commenter et à évaluer le prestataire et / ou les activités de manière objective.

En conséquence sont interdits, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous les messages :

• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Attentatoires au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
• Attentatoires à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles) ;
• Diffamatoires et/ou injurieux ;
• Malveillants, vulgaires, obscènes, frauduleux ;
• Porter atteinte au respect de dignité humaine, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
• Portant atteinte au droit de la personnalité.

La société cap&joy ne contrôle pas a priori les messages des utilisateurs publiés sur le site cap&joy et, en conséquence, ne saurait en être tenue pour responsable.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori afin de s’assurer du respect des présentes CG.

Cap&joy se réserve le droit, sans avoir à fournir de justifications, de supprimer à tout moment des commentaires manifestement non conformes à l’esprit du Site ou aux présentes CG.

La société cap&joy se réserve le droit de contacter l’utilisateur et/ou le prestataire en cas de nécessité de vérification d’une évaluation, de modification ou suppression d’un commentaire.

L’utilisateur et/ou le prestataire peut demander la modération d’une évaluation en ligne en écrivant à l’adresse contact@capenjoy.com et en explicitant les motivations de sa demande.

La société cap&joy se réserve le droit de supprimer tout commentaire qui ne respecterait pas les principes rappelés ci-dessus.

En cas d’atteintes répétées aux principes évoqués, ci-dessus, la Société pourra suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur qui se rendrait coupable de tels manquements.

10. Droit de rétractation

10.1 Mise en œuvre du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.221-18 Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’achat.

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de la société cap&joy par mail à l’adresse contact@capenjoy.com ou par courrier à cap&joy, 910 chemin des suous 83720 Trans en Provence. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, des services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Il en résulte que le contrat est conclu de façon définitive dès que l’utilisateur réserve une activité.

11. Responsabilité, restrictions et exclusions de garantie

La société cap&joy intervient en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation via la plateforme.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que cap&joy n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

Le déroulement des Prestations contractualisées via le site cap&joy résulte exclusivement de l’accord intervenu entre le prestataire et l’utilisateur qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.

A ce titre, le déroulement effectif des prestations proposées par le prestataire et acceptées par l’utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à cap&joy, sur quelque fondement que ce soit.

La responsabilité de la société cap&joy ne peut notamment pas être engagée en raison d’un incident qui serait survenu pour des raisons telles que :

• La communication par l’utilisateur d’informations erronées concernant ses compétences ;
• La communication par le prestataire d’informations erronées, confuses ou incomplètes concernant la prestation ou son profil partenaire ;
• Le comportement frauduleux ou la faute de l’utilisateur et/ ou du prestataire pendant, avant, ou après l’activité.

Certaines activités sont accessibles sous réserves de certaines conditions, sans que la liste soit exhaustive, de santé, d’âge, de poids et/ou de compétence. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de chaque activité. Du fait de la nature de certaines activités les prestataires peuvent demander à l’utilisateur de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

D’autres activités sont, quant à elles, accessibles selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées dans le descriptif de chaque activité.

L’utilisateur s’engage à lire attentivement ces restrictions. A ce titre, il est expressément précisé que l’utilisateur réserve et participe à l’activité sous sa propre responsabilité, en prenant en compte son niveau, sa condition physique, son expérience, ses limites, et les risques inhérents liés à la pratique de l’activité concernée.

Les prestataires se réservent le droit de refuser l’activité demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

En toutes hypothèses, cap&joy ne saurait être tenue d’indemniser l’utilisateur.

Le prestataire est responsable de la bonne exécution de l’activité conformément aux éléments mentionnés dans la fiche de description de l’activité et conformément aux législations en vigueur pour réaliser cette activité.

Le prestataire certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer l’activité réservée, dont l’utilisateur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.

En toutes hypothèses, cap&joy ne saurait être tenu pour responsable de renseignements erronés ou incomplets.

Les activités n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de l’activité. Les activités sont soumises aux conditions particulières du prestataire choisi. Il appartient donc à l’utilisateur d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.

La responsabilité de cap&joy ne saurait être engagée à cet égard.

12. Service Client

La société cap&joy met à disposition des partenaires et des utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation.

L’utilisateur pourra notamment contacter ce service client en cas de difficulté lors de la réservation d’une activité d’un paiement ou concernant l’exécution de l’activité par le prestataire.

Pour toute question ou réclamation l’Utilisateur peut :

• Envoyer un e-mail à contact@capenjoy.com
• Écrire à cap&joy – Service Client, 910 Chemin des suous Trans en Provence (83720).
• Téléphoner à cap&joy au au +33 (0)4 94 55 01 32 aux horaires d’ouverture 9h00-18h00 du lundi au vendredi (jours fériés exclus).

La société cap&joy fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige entre l’utilisateur et le prestataire

Dans le cas où un utilisateur souhaiterait et obtiendrait, avec l’accord préalable du prestataire concerné, un remboursement partiel ou total du montant de l’activité, le remboursement sera effectué directement par la société cap&joy.

En cas d’échec, l’utilisateur et le prestataire feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la société cap&joy ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la prestation dont il lui serait rapporté par l’utilisateur.

13. Comportements interdits

Sont également strictement interdits :

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de cap&joy,
• Tous détournements des ressources du Site,
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de cap&joy ou des utilisateurs de son Site,
• Toute publication sur le site cap&joy, y compris tout commentaire publié sur la Messagerie, revêtant un caractère politique, raciste, discriminatoire, dégradant, diffamatoire ou injurieux,
• Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.

14. Sanction des manquements et garantie du Partenaire

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement d’infraction aux lois et règlements par un utilisateur, cap&joy se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son Compte.

Cap&joy se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer de son site, en tout ou en partie, toute information qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes conditions générales.

15. Maintenance

La société cap&joy se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès à son site pour assurer des opérations de maintenance liées à ses évolutions technologiques.

La société cap&joy ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore des perturbations du réseau de télécommunication.

Le Service est fournis par la société cap&joy tel quel et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

La société cap&joy ne garantit notamment pas aux utilisateurs que le service, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que le service, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

16. Propriété intellectuelle

Le contenu du site cap&joy est la propriété exclusive de cap&joy ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les droits conférés aux utilisateurs en vue de l’utilisation du site et de son service n’emportent aucune cession, ni aucune autorisation d’exploiter ou utiliser l’un quelconque des éléments du site cap&joy.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société cap&joy, les utilisateurs ne peuvent pas procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le site cap&joy.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société cap&joy ou disponible sur Le site cap&joy, à une autre personne physique ou morale, de tous pays.

17. Loi Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives réclamées aux Utilisateurs sont nécessaires à la mise en œuvre du service.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de cap&joy chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations contractualisées via le site cap&joy.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site cap&joy a fait l’objet d’une déclaration par cap&joy auprès de la CNIL.

Les utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par email, et en justifiant de son identité, à : …….

18. Cookies

Nous émettons ces cookies afin notamment de faciliter votre navigation sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par nos partenaires commerciaux afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors du Site.

Les utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du site cap&joy.

19. Publicité

La société cap&joy se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et d’associer à tout contenu poster sur celui-ci par un utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

20. Dispositions diverses

Le fait que l’une quelconque disposition des présentes CG soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de ces Conditions.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.